Les aspects techniques des places de stationnement

Les aspects techniques des places de stationnement

Résumé : Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées répondent à des prescriptions techniques. Vous trouverez ci-après les articles de loi, les caractéristiques techniques et la signalisation de ces emplacements.
 
Par le

La législation

Voici les textes définissant les caractéristiques des places réservées :

  • Les décrets du 31 août 1999 désormais abrogés et remplacés par les décrets du 21 décembre 2006 précisant que les dispositions sont applicables lors de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements, de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en modifier l'assiette et de travaux de réaménagement des voies, des cheminements...
  • Un « arrêté voirie » définit les prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, en application de la loi du 13/07/1991 : c'est l'arrêté du 31 août 1999. Il reprend les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1994 qui concernait les établissements recevant du public.
  • La circulaire n°2000-51 du 23 juin 2000 définit le champ d'application de la nouvelle réglementation, les caractéristiques techniques imposées et le problème de l'impossibilité technique.
  • L'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
  • L'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Caractéristiques techniques

Les places adaptées doivent être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur. Elles sont reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Sur la voie publique, les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle. Les parcmètres sont facilement utilisables par les personnes handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés.

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.

  • L'emplacement doit être de plain-pied en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant. Il doit comporter une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m. 
  • un cheminement d'accès au niveau du trottoir, d'une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…
  • les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
  • il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l'accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.
  • en principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.

Signalisation

Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

  • le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
  • accompagné du panonceau M6 h : indique que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.  (article 2-1)

Le marquage au sol obligatoire
L
e pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement (article 8).
Il est de couleur blanche (la couleur bleue étant facultative. La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif).

Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

Il existe des systèmes de protection des places de stationnement. Par exemple les parcs fermés par une barrière, systèmes d'arceaux, etc. Mais le décret 2005-1766 précise que « En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement (…) sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ".

 

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Commentaires

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Le 14/12/2011 par nanar :
ayantrecu l attestation de mdph pour la carte de stationnement ai je droit a un emplacement devant chez moi en attendant ma carte officielle car ma mairie ne me repond pas a mon courrier

Le 16/12/2011 par JADE :
combien d'habitants dans votre commune???

Le 05/01/2012 par nanar :
6300 habitants exite il un texte loi pour oblige ma mairie afaire un emplacement car le budget 2012 pour se prononcer

Le 18/01/2012 par vero263 :
Je vous conseille de vous renseigner auprès de la prévention routière
car si un emplacement était prévu devant chez vous rien ne donne le droit de stationner à demeure Quant aux places elles ne sont en fonction du nombre d'habitants mais au nombres de places dans la rue exemple pour 100 places 1 place handi ce n'est qu'un exemple bien sûr
salutations

Le 20/01/2012 par Papyfun (49 ans de fauteuil) :
Bientôt plus de place pour l'handicapé le vrais celui qui conduit son véhicule qui est en fauteuil roulant? la carte de stationnement n'est pas assez vérifier par les représentants de l'ordre trop d'abus (merci)

Le 03/02/2012 par gg45 :
un emplacement est-il obligatoire dans une résidence lorsque chaque résident a déjà un parking privatif ? la demande étant fait par un résident handicapé, merci

Le 11/02/2012 par maries :
quand la personne concernée est décédée, qui est chargé de supprimer l'emplacement qui lui été réservé? est-ce la municipalité dont elle dépend? qui doit le signaler? combien de temps cela prend-il?

Le 05/03/2012 par batteur :
bonjour,
Les places pour PMR ne sont pas nominatives, donc même si vous obtenez la création d'un tel emplacement tout handicapé peut s'y stationner de ce faitvle maire de la commune n'est pas tenu de le supprimer quand le demandeur déménage ou décède.
Merci

Le 15/03/2012 par Mumu :
@Papyfun : ma compagne n'est pas en fauteuil roulant, et pourtant vu sa pathologie il est tout à fait légitime qu'elle puisse se garer le plus près possible de sa destination. Enfin, que JE puisse me garer, quand je la transporte, vu qu'elle ne peut pas conduire...

Le 10/05/2012 par oliver92 :
les emplacements de stationnements handicapés sans signalisations verticales(panneaux d'interdictions)sont ils strictements interdits aux personnes non handicapées?

Le 21/05/2012 par DOMDDS :
se garer sur un emplacement handicapé dispense -t-il de payer le parking payant ?

Le 31/05/2012 par handicape :
la place a 3m30 de large juste pour dire non aux places de stationnement
car tout les handicapes non pas besoin de 3M30 de large et la plus part de nos routes sont serrer bref j'ai pas le droit même avec ma carte a 80 POUR CENT ET PLUS

Le 19/06/2012 par Marion :
Est-il obligatoire d'avoir un panneau de signalisation de place handicapé (panneau vertical) ? Dans mon cas il n'y a qu'une signalisation au sol ( bonhomme dans un fauteuil roulant en bleu). N'est-il pas aussi obligatoire que le bonhomme ai du blanc car là il est tout bleu et donc peu visible?

Le 03/07/2012 par FUGY :
bonjour,
j'ai une carte de stationnement depuis decembre, j'ai demandé un emplacement devant chez moi à la mairie j'attends toujours ; j'ai appris que la route n'etais pas assez large pour faire une place et donc elle ne me le ferait pas ; quel recours puis-je avoir ? où doisje ecrire surtout que des places de parking sont faites et qu'il m'est impossible de rentrer chez moi par moment

Le 02/08/2012 par jacote :
Locataire dans une hlm , je me stationne sur la place réservée aux handicapés ( je suis invalide à 80%) et j'ai d'énormes difficultés à marcher. Un véhicule est garé tous les jours à coté de ma voiture et empeche la sortie normale des locataires en " bouchant " l'allée piétonne . Pour accéder à mon véhicule , je dois contourner cette voiture en montant une marche puis passer dans le gazon et franchir une autre marche !!!Je dois subir une énième opération le 27 aout 2012 .J'aicontacté la société hlm (courrier , appels téléphoniques etc) qui doit agir depuis plusieurs mois mais rien ne se passe ! Puis je contacter une assiociation de défense des locataires , une association de défense des personnes handicapées ,la mairie (j'habite une ville de plus de 5000 habitants)?? Merci pour vos réponses . Cela m'aidera aussi moralement car je suis fatiguée . J'en ai marre de me battre . Encore merci .

Le 03/08/2012 par Valid57 :
Bonjour,
L’immeuble dans lequel je travaille, sur une technopole, ne me semble pas aux normes handicapé.
Les places de parking réservées sont faites en dalle alvéolaire (moi-même, qui suis valide, ai du mal à y marcher avec des escarpins) alors que les places pour valides sont en béton plein.
L’accès entre le parking et l’immeuble est impraticable pour un fauteuil roulant : escaliers, lampadaires plantés au milieu du trottoir.
L’entrée dans l’immeuble comporte une marche. Pour la franchir en fauteuil, il faut soit manipuler une plaque métallique particulièrement lourde (ce que font les livreurs) et en faire une rampe d’accès, soit descendre au parking souterrain (privé et non indiqué) et prendre l’ascenseur.
Tout ceci m’interloque et j’en ai fait part à plusieurs reprises au syndic au cours des dernières années, qui me répond chaque fois que tout est aux normes.
J’en doute.
Que faut-il faire ?
Cordialement.

Le 11/09/2012 par MI78 :
je suis médecin travaillant dans une clinique privée. je suis handicapé et la clinique offre 3 place pour handicapés.
Les places sont très souvent utilisée par des personnes ne possédant pas de carte de stationnement et souvent par du personnel médical!!. Je trouve cela honteux mais comment peut-on réagir pour faire valoir ses droits. il en est de même dans les parkings publics d'aréroport!!

Le 28/09/2012 par mamiefenouil :
Bonjour, j'habite dans une impasse avec une autre maison aprés la mienne, ce midi à mon retour j'ai trouvé l'impasse ferméé par une place handicapée. je ne peut plus mettre ma voiture devant chez moi pour décharger mes courses. Mon mari à 74 ans et moi 67ans. Estce légal?
Cordialemen

Le 01/10/2012 par Colete :
Bonjour,
Dans une rue (sens unique) ou il y a des médecins, pédicures aucune place pour handicapé. N'ayant pas de parcmètre dans cette rue beaucoup de personne viennent se garer. Il s'avère que médecin et moi même avons demandé à ce qu'il y ait quelque chose de fait. Il m'a été répondu qu'il était impossible de prévoir une place vu la largeur du trottoir. Hors il s'avère que ce trottoir est très large (presque 2M) à un emplacement.
Il faut se stationner sur le trottoir d'ou PV dont l'officier ministériel n'en a que faire.
Ne me demandez pas d'écrire à la mairie, notre maire (Baroin) n'en a que faire de ses administrés. Comment parvenir à obtenir une place ?
Cordialement.
Colete

Le 12/10/2012 par mimiboutondor :
J'habite depuis plus de 12 ans dans une copopriété et il n'y a pas de place pour Handicapé, alors que nous sommes deux à l'être et à avoir notre carte, dedans la copropriété il y a des propriétaires et des locataires, mais apparemmnent l'on écoute plus les propriétaires que les locataires alors que nous payons notre dû comme tous. Ma question pourquoi depuis plus de 10 ans je demande au moins deux places réservées aux handicapés mais jamais de réponses, je ne sais même pas s'ils en discutent lors des réunions ou des commissions trimestrielles que dois je faire pour me faire entendre surtout que ceux qui se gare le long du trottoir de l'immeuble on ou des garages ou des places de parking bien définis, mais sont trop fénéants pour se mettre dessus et choissise la facilité de prendre le peu de place qu'il y a devant les allées et bien souvent se sont les plus jeunes très valides et sans aucune honte. Merci de me lire.

Le 01/02/2013 par PPHEULPIN Françoise :
Etant handicapée à 80%,je me suis faite verbalisée le 31/01/2013 à COLMAR pour non paiement place de parking sur emplacement réservé handicapés.
Quand on ne connait pas la ville et sa règlementation à ce sujet,comment être informé sur le fait qu'il faut payer sa place, chaque ville à sa propre réglementation, il faudrait bien faire qq choses messieurs les élus...

Le 26/02/2013 par Anthony :
Bonjour, Dans ma commune de Béziers, Mr le maire a fait placer depuis quelques temps un panneau supplémentaire juste au dessous du panneau de stationnement pour les personnes handicapés avec le texte suivant:"stationnement limité à 2h, disque obligatoire", est ce légal de la part du maire? je voudrai parler sur le principe que tous les personnes handicapés ont le même droit et si une personne lourdement handicapé devra changer de place tous les 2 heures sans compter la marge du mainoeuvre qu'il doit faire pour rejoindre son véhicule et revenir chez lui à chaque fois, en plus il devra aussi trouver une autre place si celle ci est libre. Sur cette nouvelle mesure concernant le stationnement, on peut se poser la question: est ce qu'un droit restreint?

Le 26/02/2013 par Anthony :
Bonjour, Dans ma commune de Béziers, Mr le maire a fait placer depuis quelques temps un panneau supplémentaire juste au dessous du panneau de stationnement pour les personnes handicapés avec le texte suivant:"stationnement limité à 2h, disque obligatoire", est ce légal de la part du maire? je voudrai parler sur le principe que tous les personnes handicapés ont le même droit et si une personne lourdement handicapé devra changer de place tous les 2 heures sans compter la marge du mainoeuvre qu'il doit faire pour rejoindre son véhicule et revenir chez lui à chaque fois, en plus il devra aussi trouver une autre place si celle ci est libre. Sur cette nouvelle mesure concernant le stationnement, on peut se poser la question: est ce qu'un droit restreint?

Le 13/04/2013 par dominique :
bonjour,je détient une carte d invalidité et j habite dans un hlm qui a qu une place de stationnement handicapé j ai des difficulté à me déplacé . j aimerai savoir si j ai le droit d occupé cette place en permanence ?.

Le 16/04/2013 par gege :
a quoi sert une place handicape si la personne ne peu plus conduire et na plus de voiture

Le 21/04/2013 par Anonyme :
Bonjour
Je reside a beaumont, 74 160, dans une residence privee. Il y a deux places de parking pour les personnes handicapées qui sont utilisées par des personnes non handicapees. Le syndic ne veut pas se mettre les personnes a dos donc refuse d intervenir et la gendarmerie n intervient pas car c est une résidence privée. Est ce bien normal ?? Comment faire respecter les regles ?
Bien cordialement,

Le 15/05/2013 par ludo62113 :
bonjour pour repondre a ta question pour pouvoir stationner sur une place handicapé ces dernier doivent obligatoirement avoir la carte d invalidité sinon en aucun cas les personne peuvent y stationner meme si c est une residence privé dans ce cas la lois est la meme pour tout le mon et si la gendarmerie ne veut pas intervenir c est a la police municipal d y faire respecter la loi.ps la reglementation est 1 place handicapé pour 50places normal

Le 15/05/2013 par ludo62113 :
iiformation pour tous.a partir du moment ou vous avez une carte d invalidité ils vous suffit d aller en mairie avec votre carte et de faire un demande de place pmr(personne a mobilité reduite)elle ne peut vous etre refusé et elle sera implanté au plus proche de votre domicile mais je le repete cette place ne vous est PAS atitré ce qui ve dire qu une autre personne ayant cette carte peut stationner sur la place pmr devant chez vous sans soucis.cordialement

Le 17/05/2013 par tenzor :
Bonjour à tous,
J'habite une commune de moins de 3000 hbts où aucun lieu public ne dispose d'une place réservée, en particulier l'école de mes enfants (8 & 10 ans)qui elle-même n'est pas adaptée aux personnes en fauteuil ou à mobilité réduite. Quid des obligations de la mairie pour les communes de moins de 5000 hbts ? Il existe bien un parking d'une 50aine de places toujours plein. Puis-je demander à la Mairie d'y aménager une place réservée ?
Merci pour vos lumières.
Sincères salutations

Le 17/05/2013 par tenzor :
Bonjour à tous,
J'habite une commune de moins de 3000 hbts où aucun lieu public ne dispose d'une place réservée, en particulier l'école de mes enfants (8 & 10 ans)qui elle-même n'est pas adaptée aux personnes en fauteuil ou à mobilité réduite. Quid des obligations de la mairie pour les communes de moins de 5000 hbts ? Il existe bien un parking d'une 50aine de places toujours plein. Puis-je demander à la Mairie d'y aménager une place réservée ?
Merci pour vos lumières.
Sincères salutations

Le 17/05/2013 par ludo62113 :
bonsoir tenzor,si vous etes titulaire d une carte vous etes dans le droit d avoir une place pmr,sur le parking il doit avoir au moins une place handicapé car la loi stipule 1 place pour 50 places normal(au minimum)si le conseil d y mettre 2 ou 5 places pmr ils sont libre de ce choix.meme si vous etes pas titulaire de carte pmr la nloi exige au moins une place voici plus d information sur les lois pour les pmr.http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf

Le 13/06/2013 par george :
que dit la loi pour ces places reservees payante ou pas.merci de votre reponse

Le 24/06/2013 par gege :
bonjours a tous ,a quand le vrai contrôle du stationnement handicaper
il serait bon de controler ces cartes qui a 50% NE SERVE QUE DE PARKING PRIVE

Le 12/07/2013 par GEOGEO :
Le mari de ma voisine (elle est handicapée ablation d un pied et ne conduit plus) occupe sans retenue la place "handicapé" quand il rentre du travail, (il est valide et en pleine forme) alors que sa femme (la personne handicapée) n'est pas dans le véhicule, sa fille aussi car le macaron passe de voiture en voiture, est-ce normal, Y a t il une règlementation à ce sujet ? sachant que pour deux emplacements dans ce quartier, nous sommes 4 à avoir un macaron handicapé. Donc bonjour le civisme. Merci pour votre réponse. Cordialement

Le 01/08/2013 par PEGUET Jean-marc :
bonjour,
sur un trottoir de 1.40 mètre de large, peut-on réduire ponctuellement ce passage à 0.95 cm (présence d'un candélabre) merci

Le 01/08/2013 par bernard :
Depuis novembre 2012 et à maintes fois j'ai demandé une place réservée devant l'école de ma fille qui a 9 ans.Le maire de ma commune me dit qu'il va s'en occuper mais aujourd'hui toujours rien.Je suis atteint d'une SEP avec de grandes difficultés de marche,et je suis obliger de demander à des parents d'élèves de me ramener ma fille à mon domicile.

Le 03/11/2013 par Le routard :
Dans ma commune, sur le parcking de la mairie il y a un emplacement pour andicapés mais celui ci est très mal signalé juste avec un pictograme blanc au sol et rien d'autre. es que la mairie doit mettre un panneau (inexitant) et peindre la place en bleu et faire un pictograme blanc bien visible?

Le 18/11/2013 par nine :
Je conduit depuis plus de30ans, et respecte les personnes handicapées, et j'ai toujours fait attention aux emplacements, sauf qu'il met arrivée dernièrement de me garer sur un emplacement dans un garage ou le sol est peint en gris très clair, venait d'être lavé et je n'ai pas vu le logo du siège peint en blanc,que ma voiture couvrait. Je ne pouvais pas voir la différence de couleur et en plus mesurant 1.40m je ne voyais rien au sol. Qui était brillant.Cette emplacement n'avait pas de panneau. Comment prouver ma bonne foi et mon respect envers ses personnes. En vous remerciant pour la réponse. Et m'excuse pour la gêne occasionnée.

Le 17/01/2014 par access91 :
Le panneau B6D & M6h présenté par l'image actuelle, n'est plus conforme. la photo devrait montrer le nouveau panneau d'arrêt interdit soit la croix de St André(et non le panneau de stationnement interdit) et l'indication "SAUF" accompagné du logo universel handicap (fauteuil roulant). Toutefois, cela n'empêche en rien la maréchaussée d'effectuer le PV correspondant en cas d'infraction, et de faire valoir nos droits.... Cordialement

Le 26/02/2014 par nistnesus :
Le marquage au sol est obligatoire ou facultatif?jai eu une amende pour stationnement sur place handicapée.il n'y avait pa de marquage au sol juste les panneau que je n'avais pa vu
Puis je contesté l'amande?

Le 25/03/2014 par krisss :
Bonjour, je me suis garé sans le vouloir sur une place handicapé, je ne l'ai pas vu car pas de panneau indicatif et le marquage au sol et effacé au trois quart, es ce obligatoirement de ma faute?? dois je payer la contravention ou me retourner contre la mairie??

Le 19/04/2014 par 30sysy34 :
bonjour, je e suis garée sur une place handicapé sans le savoir. En effet je n'ai pas vu le panneau et il n'y a pas de marquage au sol. De plus une fois garé, il est impossible de sortir coté conducteur car c'est une rue à sens unique très étroite et on est obligé de longer un mur. j'ai pris une amende. Puis-je contester? merci

Le 24/04/2014 par fabienne :
chez moi,les place sont loin des magasins,les parcmètres sont invisibles,on doit chercher pour les trouver,si bien qu'on se croit en zone gratuite et hop PV!il y a des places exubérantes:assez grande pour y loger comme dit ma fille pour garer son fauteuil,on sait jamais!mais aussi contre un feu de circulation,on a la moitié de la voiture dans l'emplacement, et l'autre après le feu sur la route perpendiculaire!! des place entre celle des valides:on ne sort plu!d'autre le long d'un pseudo trottoir dans des rues à grande circulationet je ne parle pas des places très bien,mais des conducteurs se gare de l'autre côte mais derrière vous, comme si vous étiez capable de manœuvrer en vous tordant dans tous les sens,et vous insultent quand vous leurs demander de s'avancer un peu et vous demandent comment vous avez eu votre permis!! Et oui, c'est comme ça à Bayonne, on se ramasse des PV,car vous vous croyez en zone gratuite,mais on verbalise pas ceux qui nous gêne

Le 13/05/2014 par le routard :
Es qu'il est obligatoire de posé un panneau réservé aux handicapés en plus des marques au sol? Si ce n'est pas fait quelle est la sanction pour la commune?

Le 09/06/2014 par lolo :
bonjour il y a peux de temps jetait sur une place handicapée a la gare de lyon perrache javais ma carte sur mon tableau de bord bien en vus quand a mon retour javais un papier ou setait marqué avertissement avans verbalisation ou setait marqué il faux quand maime payé votre stationement sais normal ?

Le 17/06/2014 par estelle :
Mon mari vient d'avoir une amende car il était soit disant sur une place pour personnes handicapées hors celle-ci n'est pratiquement plus visible et il pensait que ça n'était plus une place pour ces personnes étant donné qu'il n'y a déjà pas de panneau et de plus tout le parking a été refait et toutes les places handicapées ont été mises ailleurs et signalées avec des panneaux. Il n'est pas du genre à prendre leur place mais il a quand même eu une amende de 135 euro alors qu'il n'est pas de mauvaise fois. Dites-moi si le panneau doit être obligatoire pour montrer que c'est une place pour personnes handicapées. Merci

Le 24/06/2014 par W.Salens :
L'absence de signalisation verticale et horizontale, non conforme aux normes, rend un PV caduc. Dans ce cas, il est utile de prendre une photo des lieux, maintenant possible facilement avec téléphone et autres.

Le 23/07/2014 par marrina :
Je suis handicapé jamais de place devant chez moi est ce que je peux poser un panneau devant le portail pour dire interdiction de stationner

Le 18/09/2014 par valerie :
J HABITE EN HLM J AIS UNE CARTE D INVALIDITE SUR LE PARKING IL N Y A PAS DE PLACE HANDICAPE CES HLM ON PLUS DE 20 ANS LES HLM ON T IL OBLIGATION DE FAIRE CETTE PLACE SACHANT QUE NOUS SOMME PLUSIEURS HANDICAPES

Le 09/10/2014 par ruaz :
La bêtise humaine n'a pas de limite, j'ai été faire des courses chez LECLERC et bien sur je me suis garé sur une des place réservées aux PMR avec macaron sur le pare-brise , et surprise 8 jours plus tard par courrier PV de 135€…!
je suis écœuré par l'agissement de la police, j'ai fais appel mais refus Art 367 du code de procédure pénale le PV établis par des agents assermentés font foi jusqu'à preuve du contraire que de simples dénégations ne constituent pas.
Autrement dit ferme là et paye

Le 22/10/2014 par duvant gerard :
bonjour voila 3an place Blue lé terre recommandé au mère et au préfet du Gard et de générac il a 2 moi toujours pas de réponse ni panneau a fin tous dé agrément bousculade insulte et jan pas .

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