Carte d'invalidité

Carte d'invalidité

Résumé : Comment obtenir la Carte d'invalidité ? Les nouveautés apportées par la loi du 11 février 2005 et ses décrets
 
Par le

Il faut différencier la carte d'invalidité et la carte Station debout pénible qui a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.

Conditions pour en bénéficier
Les personnes qui peuvent bénéficier de cette carte sont :
- celles dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la Commission des droits et de l'autonomie (anciennement par la CDES, ou par la COTOREP).
- celles qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie (nouveauté apportée par la loi n°2005-102).


Avantages offerts par la carte d'invalidité
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille:
- calcul de l'impôt sur le revenu: augmentation d'une demi part ;
- accès prioritaire aux HLM ;
- voyages en train: réductions de tarif pour l'accompagnateur de la personne et facilités ;
- priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements ;
- priorité dans les files d'attente.

Etre titulaire de la carte d'invalidité ne fait plus partie des critères à remplir pour les avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision), ni pour l'attribution de la carte de stationnement. Mais pensez bien à vous renseigner sur ces autres avantages.


Les mentions figurant sur la carte

La carte d'invalidité est de couleur orange. Elle peut comporter différentes mentions :

"Besoin d'accompagnement"
Elle remplace la mention anciennement appelée " Tierce personne ". La mention "Besoin d'accompagnement" sur la carte d'invalidité peut être accordée :
- aux enfants qui bénéficient du 3ème au 6ème complément de l'AEEH,
- aux adultes qui bénéficient de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, de l'APA ou de l'ACTP.

"Cécité"
La mention "Cécité" sur la carte d'invalidité peut être accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale. L'ancienne mention " Canne blanche " a été supprimée.


Comment faire la demande?

Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.

La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire de cette maison, sauf lorsque la demande est faite par une personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.
La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l'autonomie.

Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:
- une copie de la carte d'identité ou passeport,
- une photo d'identité,
- la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- un certificat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justificatif de l'attribution de leur pension.


Validité de la carte

La carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
Son attribution peut être révisée périodiquement.


Où s'adresser pour toute information ?
- au centre communal d'action sociale de votre commune.
- à la Maison départementale des personnes handicapées.


Textes législatifs
- Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (article 65)
- Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
- Article 241-3 du code de l'action sociale et des familles
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