Questions diverses sur le stationnement

Questions diverses sur le stationnement


Par le

Où trouver la liste des emplacements réservés de ma commune ?

Il faut demander l'arrêté du maire à la mairie de votre commune et pour les agglomérations de plus de 5000 habitants le plan d'adaptation à la voirie publique. Sur Paris, la préfecture met à disposition sur Internet la liste des emplacements réservés par arrondissement. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/circuler/places_handicapes/handicapes_version1.htm#liste

Titulaire de la carte européenne de stationnement, dois-je payer lorsque je me gare sur un emplacement non réservé et payant ?

Il n'y a pas de règle dans ce cas. Certaines villes donnent la gratuité aux personnes handicapées stationnant sur les emplacements réservés, mais ce ne sont pas toutes les villes. Certaines villes admettent aussi la gratuité sur les autres emplacements, mais cette mesure propre à chaque commune. C'est le maire de la ville qu'il faut contacter pour savoir ce qu'il en est et à qui il faut demander pour toutes les personnes ayant la carte de stationnement la gratuité sur tous les emplacements.

La carte européenne de stationnement m'a été refusée…

Si vous avez fait une demande de carte de stationnement qui vous a été refusée et que vous estimez remplir les conditions requises, vous avez les recours suivants : - avant de se lancer dans de longues procédures, il faut demander auprès de la Commission des droits et de l'autonomie (anciennement la COTOREP) un recours gracieux, avec visite médicale et d'être présent, comme le prévoit la loi, lors du passage de votre dossier en commission. - puis un recours contentieux : les décisions peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification de décision. Informations au verso de votre notification. - Ensuite il faut saisir la cour administrative d'appel puis le conseil d'état.

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur Handicap.fr