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Questions diverses sur le stationnement

Questions diverses sur le stationnement

Résumé : Où trouver les emplacements réservés ? ..
 
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Où trouver la liste des emplacements réservés de ma commune ?

Il faut demander l'arrêté du maire à la mairie de votre commune et pour les agglomérations de plus de 5000 habitants le plan d'adaptation à la voirie publique.

De plus, Handicap.fr a développé Parking.handicap.fr, le premier service de recherche de parkings. Cette application, accessible également via le site (lien en bas), permet de localiser les places de parking réservées aux personnes handicapées.
Vous pouvez grâce à celle-ci repérer les places qui vous entourent, chercher une place à proximité de votre destination, obtenir l'adresse la plus proche et enfin obtenir un itinéraire jusqu'à cette dernière.
Comme pour sa version web, vous avez également la possibilité d'enrichir l'annuaire des places.
L'application est gratuite.

Titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement, dois-je payer lorsque je me gare sur un emplacement réservé ? Est ce qu'il y a une durée maximale ?

Les parkings réservés aux personnes en situation de handicap sont gratuits, depuis la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Cela est valable sur tous les parkings ouverts au public (mais les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie peuvent demeurer payants).

La durée de stationnement est par défaut illimitée. Mais, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures.
"Les personnes handicapées munies d'une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnants) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures."

La carte mobilité inclusion stationnement m'a été refusée

Si vous avez fait une demande de carte mobilité inclusion stationnement auprès de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées qui vous a été refusée et que vous estimez remplir les conditions requises, vous avez les recours suivants :

  • avant de se lancer dans de longues procédures, il faut demander auprès de la Commission des droits et de l'autonomie un recours gracieux, avec visite médicale et d'être présent, comme le prévoit la loi, lors du passage de votre dossier en commission.
  • puis un recours contentieux : les décisions peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la notification de décision. Informations au verso de votre notification.
  • Ensuite il faut saisir la cour administrative d'appel puis le conseil d'état.

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