Qui peut se garer sur un emplacement réservé ?

Qui peut se garer sur un emplacement réservé ?

Résumé : Les places réservées aux personnes en situation de handicap sont destinées aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion, mention stationnement.
 
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La carte de stationnement a été remplacée par la carte mobilité inclusion. La carte mobilité inclusion, mention stationnement vous permettra de vous garer sur les places de stationnement réservées.

Une personne transportant la personne titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement peut se garer sur un emplacement réservé, si le titulaire de la carte est dans le véhicule.

La carte doit être apposée sur le pare-brise avant de votre véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Pour obtenir la carte mobilité inclusion stationnement, il faut faire un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Vous ferez remplir par votre médecin la partie médicale du formulaire avec le plus de précision possible.

Voici les conditions d'attribution de la carte de stationnement :
" Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. "
(L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

Pour connaître les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, consultez l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 5 février 2007 en lien ci-dessous.

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Commentaires

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Le 16/03/2014 par Bender02 :
Bonjour, je vois souvent des taxis garés sur les places pour handicapés dans les parkings de supermarché alors qu'ils ne transportant pas de personne souffrant de handicap. Est-ce légal?

Le 27/03/2014 par vacherose :
@Bender02, un taxi peut attendre une personne handicapée sur une place réservée. Par contre, si la personne n'a pas de handicap, il doit l'attendre sur une place "normale" !

Le 22/05/2014 par hub :
Je suis motard handicapé il le stationnement de ma moto sur une place réservée est mal perçu par certains
Pourtant la loi m'y autorise
Marre de voir les abus des valides

Le 15/01/2015 par thierry :
pourquoi certains policier disent que certaines place réservé PMR sont illégal , pour ne pas intervenir quand certaines personnes sont garé alors qu ils ne possèdent pas de cartes , pourquoi les fausses cartes ne font pas l objet d un délit avec suspension de permis , et pourquoi des policiers se garent sur les places PMR en toute impunité .

Le 03/06/2015 par Max :
JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090 - LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »

Le 03/06/2015 par Max :
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Autre précision de la loi :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

Le 07/03/2016 par hell bourg :
depuis le 18 mai 2015toutes personnes ayant une carte europeennes handicapés peuvent stationner gratuitement sur ses parkings reserve et meme sur le parking payant en ville la duree de stationnement ne doit pas etre inferieure a douze heures et dans les parking privés il ne faut pas que la personne handicapé descend de sa voiture sinon il ne paye rien s'il doit quitter son vehicule

Le 24/04/2016 par Fab :
Bonjour mon frère étant handicapé est souvent com fronteà des personnes qui se gare sur les places réservés aux handicapés . malheureusement beaucoup de gens irrespectueux si garent.ce qui a le don d'agacer mon frère. Pourquoi ne pas installer des barrières qui s ouvriraientun bip dans chaque voitures des personnes handicapées. Au moins plus personne pourrait si mettre.s'ils ont cette carte c'est qu'ils en ont besoins alors respectons les .MERCI

Le 10/06/2016 par titine :
peut-on se garer en permanence (jour et nuit )sur une place handicapée située devant la poste

Le 03/07/2016 par Claudius :
Bonjour titine
A partir du moment que la place est réservée aux handicapée oui vous le pouvez 12h minimum
Pour le maximum contactez la mairie

Le 07/07/2016 par Nanou :
Je me suis garé sur une zone bleue j'ai mis ma carte d handicapé et le disque mais je suis resté plus longtemps et j'ai été verbalisé est-ce normal car j'avais ma carte d handicapé.merci pour vos réponses

Le 15/09/2016 par hub :
Stationner avec un 2 roues sur place handicapé avec macaron ?
Où apposer ce macaron ?
Vol du macaron ?

Le 03/12/2016 par L'HELGOUAC'H :
Bonsoir
Réponse rapide et globale !
POur se garer sur une place handicapée, il faut apposer la carte européenne de stationnement sur le tableau de bord. Peu importe de quel handicap souffre son titulaire ( je précise que la carte est pour la personne, pas pour la voiture ! donc pas de numéro de plaque dessus)
Et 80% des handicaps sont invisibles, donc inutile de couiner si une personne mets sa carte et sort sur ses deux jambes ! moi même mon handicap ne se voit pas mais suffisamment important pour que les médecins de la MDPH me l'accordent ! marre de devoir se justifier tout le temps !
Bref stationnement avec carte= légal ; sans carte : appeler la police
Enfin cela fait deux ans que le staionnement est gratuit sur les places handicapées, si on a la carte de stationnement évidemment ! sauf dans les parkings fermés ; oui dans les zones bleues disque obligatoire aussi pour nous

Le 08/12/2016 par Claudius :
Bonjour hub
Oui il est tout a fait possible de stationner son 2 roues avec une carte

Le 01/11/2018 par Pchit :
Bonsoir une personne de ma rue se gare tous les soirs sur une place handicapé. Sous prétexte qu elle est infirmière et d astreinte comme elle dis.elle ne bouge pas sont véhicule. Est ce normal?merci

Le 07/11/2018 par VISON :
A moins que cette infirmière soit handicapée et qu'elle appose sa carte, sinon elle n'a pas le droit !

Le 12/11/2018 par kaloo003 :
bonjour , je m'étais garer sur une place handicapé, ayant le macaron. normal quoi. Les gendarmes m ont demander si j avais la carte, a croire qu' il ne sont pas au courant que cette dernière est plus petite, car il ne la voyais pas, je lui ai montrer et s'est trouvé étonné de voir le nouveau conditionnement de cette dernière.Les forces de l'ordre ne sont même pas au courtant des lois en vigueur pour ces titres de stationnements. comment voulez vous que les personnes normal soit au courant si nous devons nous même informer les forces de polices que cela a changé.Dernière chose un taxi m'a pris la tète car il s'était garer à l'emplacement d'une place handicapée et cette dernière n'avait pas de carte. et m'a injuriez et Monsieur m'a dit que tout lui était permis. a bon entendeur salut.

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